CONDITIONS GÉNÉRALES DE location DES GÎTES

OBJET :
Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en gîtes.

DURÉE DU SÉJOUR :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.

CONCLUSION DU CONTRAT :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

ABSENCE DE RÉTRACTATION :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

ANNULATION PAR LE LOCATAIRE :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde intégral de la location.

  • si le séjour est écourté, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ».

ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE :
Le bailleur se donne le droit d’annuler le contrat de location en cas de force majeure (incendie, maladie, décès, catastrophes naturelles, etc…). Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage,…). Cette résiliation, qui intervient par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les 24 heures de la date de réception de l’email ou du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ».

 

ARRIVÉE :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

 

RÈGLEMENT DU SOLDE :
Le solde du loyer doit être versé le jour de l’arrivée.

 

ÉTAT DES LIEUX :
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son représentant et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION :
À l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût, à la charge du locataire, de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures… Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas un délai maximum d’un (1) mois à compter du départ du locataire.

UTILISATION DES LIEUX :
En respectant le voisinage, le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Pour se faire le locataire doit se comporter en « bon chef(fe) de famille » et d’une manière générale à satisfaire aux obligations définies aux articles 1728 à 1735 du Code Civil. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois). A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations, quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord des propriétaires, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas là, un couchage d’appoint sera mis à disposition des clients, impliquant des frais supplémentaires.

LA PISCINE :
La piscine est ouverte du moi d’avril au mois d’octobre, de 9h à 18h00.  A partir de 18h00, la piscine n’est plus accessible sauf accord express des propriétaires du Domaine des Goudis et la couverture de la piscine est fermée. La piscine est réservée uniquement aux membres de la famille et aux proches des propriétaires, aux clients séjournant en chambre d’hôtes et aux locataires des gîtes. La SAS DOMAINE DES GOUDIS rappelle aux clients l’absence de surveillance de la piscine. Toute baignade dans la piscine doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger. L’accès à la piscine et ses abords est  interdit aux enfants non accompagnés : les enfants doivent être sous la surveillance active et vigilante et unique responsabilité de leurs parents. Tout utilisateur de la piscine doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile défense et recours.
La SAS DOMAINE DES GOUDIS et les propriétaires des lieux déclinent toute responsabilité en cas d’accident ou de noyade.

Pour plus d’informations, merci de vous référer au Règlement Intérieur qui vous a été fourni à votre arrivée.

 

CAPACITÉ :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Notez qu’à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas là, un couchage d’appoint sera mis à disposition des clients, impliquant des frais supplémentaires.

 

ACCUEIL DES ANIMAUX DOMESTIQUES :
Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique, sauf animaux d’utilité (chien guide). En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Les locataires sont pleinement responsables des dégradations et dommages causés par leurs animaux domestiques. Des modalités de séjour spécifiques aux animaux domestiques pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement. Lors de leur séjour au Domaine des Goudis, les animaux restent sous la seule responsabilité de leur propriétaire.

ASSURANCES :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.

PAIEMENT DES CHARGES :
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

 

LITIGES :
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

 

MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE :
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.